Reconnus par la loi comme patrimoine culturel, source d’aménités et de biodiversité, les arbres d’alignement font l’objet d’une protection. La loi instaure deux types de procédures, en cas d’atteinte portée à ces arbres.
La récente loi dite 3DS*, sur l’action publique locale (anciennement « loi 4D »), touche aux allées d’arbres et aux alignements d’arbres présents sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Le texte (article 194) instaure l’obligation de déposer, auprès du préfet de département, une déclaration préalable au « fait d’abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect » d’un ou plusieurs de ces arbres, pour des raisons liées à la sécurité des personnes ou des biens ou à la santé des autres arbres ou à « l’esthétique de la composition », et à condition que la biodiversité puisse être préservée par ailleurs.
La loi 3DS ajoute la possibilité d’effectuer, auprès du même préfet, une demande d’autorisation pour l’abattage des arbres ou autres opérations précitées « pour les besoins de projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements ». Auparavant, cela était possible, pour les projets de construction, par dérogation.
Dans les deux cas, le préfet reçoit et apprécie l’exposé des mesures d’évitement et de compensation. La compensation s’effectue en priorité à proximité des arbres en question et « dans un délai raisonnable ».
Dans les opérations liées à un risque sanitaire ou sécuritaire, s’ajoute une étude phytosanitaire.
« En cas de danger imminent pour la sécurité des personnes, la déclaration préalable n’est pas requise », précise la loi. Le préfet en est averti. L’obligation de présenter des mesures compensatoires demeure.
Le préfet informe le maire de la commune concernée de ces procédures.
La mise en œuvre de ces dispositions, ainsi que les sanctions qui s’appliquent, sont précisées par un décret en Conseil d’État.
La loi 3DS a été publiée le 22 février 2022 et ces mesures portent sur les demandes déposées à compter du premier jour du deuxième mois suivant cette date.
C. C./Forestopic
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* « Loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ».
