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Prévention des incendies: l’obligation de débroussaillement assortie de nouvelles sanctions

Prévention des incendies: l’obligation de débroussaillement assortie de nouvelles sanctions

En cas de non-respect de l’obligation légale de débroussaillement, le maire peut désormais décider d’une astreinte de 100 euros par jour. Par ailleurs, le maire se voit mieux informé, en cas de projet de défrichement sur sa commune.

 

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