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Le droit de préempter des forêts est pérennisé pour la Safer d’Île-de-France

Le droit de préempter des forêts est pérennisé pour la Safer d’Île-de-France

L’expérimentation qui permet à la Safer d’Île-de-France de préempter des petites forêts devient un dispositif permanent. L’objectif ? Parer à la pression foncière et lutter contre le mitage forestier dans la région capitale.

 

La loi contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France vient de paraître au Journal officiel du 29 janvier 2020. Elle vise à renforcer la protection et la mise en valeur des espaces boisés.

Le texte institutionnalise le droit de préemption des forêts, exercé par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) d’Île-de-France. Cette exception francilienne se voit aujourd’hui pérennisée, après une expérimentation de 3 ans qui se termine en février.

La loi prévoit une compensation « à due concurrence » des charges qui pourraient peser en conséquence sur les collectivités territoriales. Elle mentionne ainsi une hausse de la dotation globale de fonctionnement et la création d’une taxe additionnelle sur le tabac.

La Safer d’Île-de-France est intervenue, entre février 2017 et fin octobre 2019, sur 198 ventes représentant 105 hectares de forêts au total, d’après un récent rapport d’Aude Luquet, députée de Seine-et-Marne. Ces opérations ont été initiées à la demande de collectivités (pour 180 ventes) ou de « forestiers et autres propriétaires privés » (pour 18 ventes). Un quart des dossiers instruits a donné lieu à une acquisition.

C. C./Forestopic

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