Quand borner les «biens non délimités» facilite la gestion forestière

Quand borner les «biens non délimités» facilite la gestion forestière

Lorsque le cadastre représente une parcelle forestière unique, malgré l’existence de plusieurs propriétés, une action en justice peut sortir le massif de ce régime du « bien non délimité », selon le ministère de la Justice.

 

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