De nombreuses lois codifiées portent sur l’espace forestier. Il n’est pas toujours simple de s’y retrouver. D’où les 53 recommandations d’un récent rapport, missionné par le ministère de l’Agriculture et de la Forêt et par celui de l’Environnement.
Pas moins de neuf codes s’appliquent à l’espace forestier, régissant autant de politiques publiques ! C’est le constat que dresse une mission conjointe du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), dans rapport rendu public fin avril 2016 (disponible en PDF).
Code de l’environnement, code de la santé publique (captages d’eau potable), ou encore code du patrimoine et, bien sûr, code forestier… le rapport passe en revue un enchevêtrement de textes qui peut soulever des difficultés aux yeux des acteurs forestiers.
Trois points de vigilance
La mission met en exergue « trois points de vigilance » :
– le programme régional de la forêt et du bois (PRFB) est à considérer comme le volet forestier du schéma régional Sraddet* – les PRFB viennent dans le prolongement du programme national récemment adopté ;
– la commission régionale de la forêt et du bois (CRFB), qui notamment élabore le PRFB, « doit être le lieu privilégié de prise en compte des éventuelles difficultés et conflits liés à la mise en œuvre des réglementations en forêt » ;
– la gestion forestière « courante » doit se définir à partir des schémas régionaux de gestion sylvicole (SRGS) pour les forêts privées, des directives régionales d’aménagement (DRA) pour les forêts domaniales, des schémas régionaux d’aménagement (SRA) pour les forêts des collectivités.
53 recommandations
Au global, le rapport émet 53 recommandations pour mettre en cohérence les textes et leur application. Et encore, il ne prétend pas à l’exhaustivité.
• Les auteurs suggèrent, dans certains cas, de modifier des réglementations, dont le code rural ou le code de l’urbanisme.
• Dans d’autre cas, il s’agirait de mener des actions de cadrages au sein de l’administration ou des formations. Par exemple, l’élaboration d’un guide « forêt et urbanisme » permettrait de sensibiliser les bureaux d’études dans le cadre des plans locaux d’urbanisme.
• Le rapport encourage aussi la concertation, notamment dans le cadre des sites protégés (inscrits ou classés). Il prend en exemple la Bourgogne, « les inspecteurs des sites étant conviés à participer aux journées d’information organisées par le CRPF* ainsi qu’aux stages de formation à la gestion forestière (cycles Fogefor) de la forêt privée ».
Ce sont autant de mesures qui, selon les auteurs, aideraient la filière forêt-bois à jouer son rôle au regard de la stratégie nationale bas carbone ou de la nécessaire adaptation de la forêt au changement climatique.
C. C./Forestopic
* CRPF : centre régional de la propriété forestière.
Sraddet : schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
