Un projet de décret en consultation rend possible des travaux de mines et carrières, ainsi que des fouilles archéologiques, dans les massifs classés « forêts de protection ».
Réaliser des travaux de mines et carrières ou des recherches archéologiques dans une forêt de protection, c’est ce que rend possible un projet de décret, soumis à la consultation du public.
Selon le texte, il revient au préfet d’autoriser de telles opérations, par dérogation au statut juridique des forêts de protection. Les éventuels fouilles et sondages archéologiques, la recherche et l’exploitation souterraine des ressources minérales, ont alors pour obligation de ne pas « fondamentalement » modifier la destination forestière des parcelles.
Or, le régime spécial des forêts de protection vise justement à préserver ces terrains des fouilles et de l’extraction de matériaux entre autres (article R141-14 du Code forestier). Sont classés « forêts de protection » des massifs publics ou privés qui jouent un rôle dans le maintien des terres en montagne, dans la lutte contre l’érosion ou encore pour le bien-être des populations ou en termes écologiques. Dans les forêts de protection privées (ne relevant pas du régime forestier), l’exploitation forestière et les coupes doivent recevoir l’approbation du préfet.
Un projet de décret qui passe mal
« Non à l’exploitation minière dans les forêts de protection », s’exclame dans un communiqué Michaël Weber, président de la Fédération des parcs naturels régionaux de France. Selon lui :
« Une brèche béante s’ouvre dans un des régimes les plus protecteurs de France. »
Et de rappeler le principe de non-régression inscrit dans la loi sur la biodiversité d’août 2016, selon lequel « la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ».
« Non aux travaux de mines et carrières » dans les forêts de protection, renchérit la Fédération des communes forestières (FNCOFOR). L’organisation se dit favorable à des fouilles archéologiques qui pourraient être menées dans ces forêts. Elle souligne qu’elle n’a pas été consultée sur ce projet de décret. La FNCOFOR s’en remet à la charte de la forêt communale, signée fin 2016, qui vise aussi à « intégrer explicitement tous les facteurs de risques dans les forêts des collectivités ».
« Ne touchez pas au statut de protection forte »
Un forestier et ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et des Forêts s’offusque de cette entaille envisagée aux forêts de protection :
« Autant l’exception pour l’archéologie peut se comprendre, autant celle pour la création de mines ou de carrières est incompatible avec l’esprit de ce qu’est une forêt de protection, tant s’il s’agit de protection physique que s’il s’agit de protection pour le bien-être des populations.
Si l’objet du projet de décret est de résorber les cas actuels où l’on ne classe pas telle forêt car il s’y trouve des vestiges archéologiques ou des ressources minérales souterraines, alors il faut inventer dans la loi un statut de forêt de protection moindre, mais ne touchez pas au statut de protection forte tel qu’il existe actuellement. »
« Forêts périurbaines, objet de nombreuses attentes sociales »
Le ministère en charge des forêts précise :
« Cette modification du Code forestier vise à créer une base juridique pour traiter certaines situations actuellement rencontrées dans les forêts périurbaines, objet de nombreuses attentes sociales mais dont le classement en forêt de protection ne peut être prononcé à ce jour, faute de l’existence d’un régime spécial permettant de réaliser des travaux de fouilles archéologiques ou d’extraction de matériau au sein du massif classé. »
Les forêts de protection représentent, en France, de l’ordre de 150 000 hectares, dont plus du tiers se trouve en Île-de-France. C’est dans cette région, soumise à la pression foncière, que se trouve l’un des massifs récemment classés, l’Arc boisé du Val-de-Marne.
Le projet de décret est en consultation jusqu’au 20 février 2017 inclus, le temps que les services du ministère de l’Agriculture reçoivent (par courriel) les observations du public.
Chrystelle Carroy/Forestopic
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Mis à jour le 9 février 2017
