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Lutte contre les dégâts de gibier: création d’un comité national et d’une mission parlementaire

En parallèle à la concertation, le gouvernement précise ses mesures. La fusion de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage avec l’Agence française de la biodiversité se profile
Lutte contre les dégâts de gibier: création d’un comité national et d’une mission parlementaire

La réforme de la chasse associe les forestiers. Avec de nouvelles mesures annoncées, notamment la refonte du système d’indemnisation des dégâts de gibier.

 

Un comité de lutte contre les dégâts de gibier doit se lancer, le 6 septembre 2018, comme annoncé par Stéphane Travert, ministre français de l’Agriculture, et Sébastien Lecornu, secrétaire d’État auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire.

L’installation de ce comité vient en complément de mesures annoncées pour « mieux protéger la biodiversité, moderniser l’organisation de la chasse et améliorer la gestion des dégâts de gibier », selon les deux ministères. Dans le cadre du comité, les parties prenantes ont pour mission de définir la mise en œuvre, sur le terrain, de la politique gouvernementale et d’émettre des propositions complémentaires pour réguler le grand gibier. C’est aussi ce sur quoi doit travailler une mission parlementaire que les deux ministres projettent de confier à un député et à un sénateur.

Contre les dégâts de gibier, un comité des parties prenantes
Au sein du nouveau comité de lutte contre les dégâts de gibier, siègent les présidents d’organisations des secteurs agricole, forestier, rural, et de la chasse :
– Fédération des forestiers privés Fransylva ;
– Centre national de la propriété forestière (CNPF) ;
– Office national des forêts (ONF) ;
– Fédération des communes forestières (FNCOFOR) ;
– Fédération nationale des chasseurs (FNC) ;
– Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ;
– Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA) ;
– Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) ;
– propriété privée rurale.
Sont également associés les services de l’État.

Dégât de gibier : « Moderniser les outils de gestion »

Le secrétaire d’État Sébastien Lecornu déclare dans un communiqué :

« À 30 millions d’euros d’indemnisation par an, les agriculteurs et les forestiers autant que les chasseurs ont un intérêt commun à moderniser rapidement les outils de gestion des dégâts. Nous nous fixons aujourd’hui l’objectif de réduction de moitié des dégâts d’ici 3 ans. »

Le ministère de la Transition écologique et solidaire escompte de premières mesures :
la suppression du fonds de péréquation nationale « qui diluait les responsabilités ». Ce fonds, géré par la FNC, intervient notamment dans la prévention (installation de clôtures…) et l’indemnisation des dégâts de grand gibier. Le montant de 30 millions d’euros, évoqué par Sébastien Lecornu, représente une moyenne annuelle sur 10 ans ; la manne de l’indemnisation a varié entre 22,8 et 43 millions d’euros entre 2006 et 2016, selon la FNC, en fonction des niveaux de population animale ou des conditions météorologiques. En corollaire, le gouvernement s’oriente vers une refonte du financement de l’indemnisation ;
l’élargissement des compétences des fédérations départementales de chasseurs à la gestion des plans de chasse.

Et selon, les deux ministères, « le nouveau tarif de validation nationale du permis [de chasse] à 200 euros contribuera à la réduction des dégâts de gibier en favorisant la mobilité des chasseurs entre départements ». Il est prévu, de plus, que les permis intègrent une contribution financière pour la biodiversité. La création de quotas de chasse par espèces est envisagée, ainsi que la fusion de l’ONCFS et de l’Agence française de la biodiversité, elle-même issue du rassemblement de plusieurs organismes publics, début 2017.

Le débat se poursuit sans Nicolas Hulot en tant que ministre chargé de l’environnement, depuis qu’il a fait savoir qu’il démissionnait, le 28 août 2018, sur les ondes de France Inter.

L’équilibre forêt-gibier, une priorité du programme forêt-bois

L’équilibre forêt-gibier s’est déjà invité au Conseil supérieur de la forêt et du bois, en début d’année 2018. Et la maîtrise des populations d’ongulés – sangliers, cerfs ou chevreuils – ressort comme l’un des axes du programme national de la forêt et du bois (PNFB) 2016-2026. Ceci afin que la forêt puisse se régénérer et jouer son rôle, sur les plans de l’économie comme de la biodiversité.

Dans les régions, des comités sylvo-cynégétiques sont censés dresser le bilan annuel des dégâts de gibier, et établir des programmes d’actions. Composés à parité de propriétaires forestiers et de chasseurs, chapeautés par les commissions régionales de la forêt et du bois, ils agissent en lien avec les commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage (article L113-2 du Code forestier).

Par ailleurs, l’organisme de certification forestière PEFC demande désormais, dans le cadre de son nouveau schéma directeur, la déclaration systématique des dégâts de gibier.

C. C./Forestopic

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