Gouvernance réaffirmée, document de gestion durable pour les petites forêts, bilan annuel par Internet... ce sont quelques-unes des nouveautés de la charte de la forêt communale.
Une nouvelle Charte de la forêt communale vient d’être signée le 14 décembre 2016, par Dominique Jarlier, président de la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR), et Christian Dubreuil, directeur général de l’Office national des forêts (ONF), en présence de Stéphane Le Foll, ministre français de la Forêt.
Avec 39 articles, cette charte se déroule comme un mode d’emploi des relations entre les communes propriétaires de forêts et l’ONF, gestionnaire. Le document aborde ce qui relève du régime forestier mis en œuvre par l’ONF d’une part, et ce qui entre dans un cadre contractuel, autrement dit des prestations rémunérées, d’autre part.
Mobilisation du bois, ventes groupées
Les forêts des collectivités participent de la mobilisation accrue du bois. Le contrat d’objectifs et de performance (COP) 2016-2020 de l’ONF leur fixe un cap de 8,5 Mm3 en 2020, contre 7,7 Mm3 en 2014.
« Plus l’aménagement forestier sera concerté et de qualité et plus la mobilisation sera importante »,
Pour la commercialisation de bois façonné par contrat, le regroupement des lots est une possibilité. Les collectivités locales constituent alors des ventes groupées.
Suivi par Internet, documents pour les petites forêts
L’ONF doit établir, via un portail Internet, le « bilan forestier communal ». Il s’agit d’un suivi technique et financier, actualisé chaque année, à l’intention des collectivités.
La charte est à adapter selon les territoires, tels que forêts de montagne, de zone méditerranéenne, ou du littoral.
L’aménagement forestier passe par un aménagement dit standard pour les massifs forestiers de plus de 200 ha, par un aménagement synthétique pour les forêts de 25 à 200 ha ou par un règlement type de gestion (RTG), en-deçà de 25 ha.
Les petites forêts, de moins de 25 ha, peuvent désormais faire l’objet d’un document de gestion durable. Proposé par l’ONF, puis adopté par la collectivité, ce document « sur mesure » va au-delà des obligations réglementaires. Cette disposition, créée à la demande de la FNCOFOR, ne figure toutefois pas dans la charte. Mais, le document de gestion durable est attaché au RTG, approuvé par le préfet de région et découlant du schéma régional d’aménagement.
Des instances de gouvernance confortées
La précédente charte date de 2003. Au gré de plusieurs avenants, elle a intégré de nouvelles structures de gouvernance et de concertation, soit le comité des ventes de bois (en 2005) et la commission nationale de la forêt communale (2009). En 2011, a été créé le comité consultatif de la forêt communale. Autant d’instances confortées par la nouvelle charte.
Les élus des communes forestières ont contribué à la rédaction du document, constitués en groupes de travail :
– sur les fonctions hors production de la forêt (accueil du public, biodiversité, chasse, pêche) ;
– la gestion durable et patrimoniale (aménagement, commercialisation…) ;
– et l’intégrité foncière et gouvernance (surveillance, gestion des risques).
La charte de la forêt communale fait suite au COP 2016-2020 de l’ONF, adopté le 7 mars 2016. En complément, le contrat d’établissement, interne à l’Office, précise la mise en œuvre du COP. Tandis que l’ONF se réorganise, il stabilise ses effectifs et maintient son maillage territorial, deux points chers aux élus locaux.
Chrystelle Carroy/Forestopic
