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ONF: les agents de droit privé peuvent désormais constater des infractions forestières

ONF: les agents de droit privé peuvent désormais constater des infractions forestières

De nouveaux textes réglementaires ouvrent la possibilité d’assermenter les agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts.

 

Une ordonnance, présentée en Conseil des ministres le 1er juin 2022, et parue au Journal officiel le lendemain, touche aux missions des agents de l’Office national des forêts (ONF). Elle vient en application de la loi dite ASAP, s’accompagne d’un décret publié le 2 juin également, et modifie les règles de procédure pénale prévues par le Code forestier.

L’objectif ? Permettre aux agents contractuels de droit privé de constater, sans les rechercher, les infractions forestières. Ils sont « commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet », indique l’ordonnance. Ils peuvent dresser des procès-verbaux, par exemple en cas de défrichement illégal.

Une note issue du Conseil des ministres souligne que la part des salariés de droit privé s’est accrue à l’Office, au gré des départs à la retraite de personnels fonctionnaires, dans un mouvement avalisé par les feuilles de route de l’ONF des périodes 2016-2020 (COP), puis 2021-2025 (contrat État-ONF). Une stratégie qui fait craindre aux syndicats une « privatisation » rampante.

Pour le gouvernement, « l’enjeu est de renforcer les compétences de certains agents de droit privé, notamment pour constater, plus rapidement, certaines infractions en forêt et participer ainsi aux politiques de prévention des feux de forêt. À l’approche de l’été, cette ordonnance était attendue par la direction générale de l’ONF. » Il s’agit, par exemple, de veiller au respect de l’obligation légale de débroussaillement.

Par ailleurs, ces textes entérinent la fusion du corps des techniciens opérationnels forestiers dans celui des techniciens supérieurs forestiers.

C. C./Forestopic

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